CORONAVIRUS: Dispositions relatives au renouvellement des Permis de Conduire pendant la crise sanitaire qui touche la France
Permis de conduire
Visite médicales après suspension de permis
En vertu de la note du 16 mars 2020 relative à la mise en œuvre au sein du ministère de l’intérieur des décisions du Premier ministre en matière de continuité d’activité, la tenue des commissions médicales est suspendue. Les médecins de ville sont également impactés par le déclenchement du stade 3 en vue de lutter contre l’épidémie du covid-19. Le dossier dans le Système national des permis de conduire (SNPC) restera à l’état suspendu. En conséquence, la suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu’à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de la reprise normale des activités.
Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels
Quant aux visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..), l’ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des ministre prévoit la suspension des délais imposés par l’administration jusqu’à la fin d’un mois suivant la période d’état d’urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.
Visite médicale pour validité du permis de conduire de l’usager
L’usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l’aptitude médicale arrive à échéance dans la période allant du 12/03 jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire verra son permis actuel prorogé automatiquement des 2 mois prévus par l’ordonnance sus mentionnée.
Le permis de conduire à portée de clic !
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administrative , il n’est plus nécessaires pour les usagers d’effectuer les démarches relatives au permis de conduire en Préfecture.
Des téléprocédures sont disponibles sur le site internet pour les démarches suivantes :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
– inscription au permis de conduire pour passer les examens
– demande de fabrication d’un nouveau permis (sauf pour les demandes d’échange de permis de conduire étrangers ou de demandes de permis de conduire international pour lesquelles nous vous invitons à vous connecter au site internet http://gard.gouv.fr, pour de plus amples informations.
Vous pouvez créer votre compte spécifique ANTS directement au cours de la démarche. ce n’est pas nécessaire si vous avez déjà un compte certifié “France connect” (identifiants impots. gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr sont nécessaires)
Pour voir le flyer permis de conduire à portée de clic ! cliquez ici
