AVIS OUVERTURE CONSULTATION PUBLIQUE
Objet : La consultation vise à l’identification de bâtiments au titre de l’article l.581-4 ii du code de l’environnement dans le cadre du RLPI.
Au-delà de l’interdiction s’appliquant aux publicités, ce classement particulier réglemente également :
- Les préenseignes qui sont interdites sur l’immeuble et dans le périmètre des 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l’immeuble. Seules les préenseignes dérogatoires concernant les services d’urgence ou des activités en retrait de la voie publique, peuvent être installées lorsque ces activités y sont situées. Elles sont limitées à une préenseigne par activité ;
- Les enseignes et les enseignes temporaires sont soumises à autorisation de l’autorité compétente aussi bien sur l’immeuble que dans les 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l’immeuble (articles L.581-18 et R.581- 17 du code de l’environnement).
La délibération du 02/04/2025, la liste des bâtiments et la cartographie de présentation seront mises à disposition du public, pendant 1 mois en Mairie de CHIMILIN (11 place de l’église 38490 Chimilin, les lundis et les jeudis de 14 à 17 heures, les mardis de 8h30 à 12 h, les vendredis de 9h à 12h).
Cette mise à disposition du dossier au public se déroulera du 1er juin 2025 au 30 juin 2025.
Un registre permettant au public de formuler des observations sera ouvert en Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier. Le dossier mis à disposition du public sera également consultable sur le site internet de la commune. https//chimilin.fr. Le public pourra, par ailleurs, transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse mairie@chimilin.fr ou par correspondance écrite, A l’attention de Monsieur le Maire de la Commune de CHIMILIN, 11 place de l’église 38490 CHIMILIN.
