SERVICE-PUBLIC.FR
Fiche pratique
Faire une donation-partage
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Direction générale des finances publiques
-
Donation-partage d'une entreprise
Bpifrance